Quelles sont les procédures à suivre pour arrêter ma mutuelle ?

Vous avez trouvé une autre mutuelle santé vous garantissant des remboursements de frais plus rapides, des tarifs moins chers etc. Par conséquent, vous voulez résilier votre complémentaire santé actuelle ? Voici donc les démarches à suivre selon différentes situations.

Résilier une mutuelle santé individuelle à échéance annuelle

Les contrats d’une mutuelle santé sont faits pour une durée de douze mois. C’est-à-dire qu’au bout de la date limite, ils sont systématiquement renouvelés sans l’accord du client, sauf en cas de signalement. L’organisme de la mutuelle est donc tenu de prévenir l’assuré de la date d’échéance afin que ce dernier puisse résilier son contrat. Cela facilitera en effet la résiliation de la mutuelle. De ce fait, l’assureur se doit de préciser clairement la date limite du contrat dans l’avis d’échéance annuelle. Cela est obligatoire et est souligné par la loi Chatel, approuvée en 2005 qui précise à l’assureur ce devoir d’informer. Cette loi stipule que la mutuelle doit prévenir le client au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du contrat. Par conséquent si ce n’est pas le cas, le client n’a pas l’obligation de payer les frais liés à la résiliation, ce qui signifie que le contrat peut être annulé gratuitement. Ensuite, lorsque le client veut résilier son contrat actuel sans justificatifs ni raisons particuliers, il est donc obligé d’attendre jusqu’au terme de l’échéance annuelle de son contrat. Cependant, il faut savoir que la date d’échéance du contrat n’est pas toujours celle fixée à un an après sa signature. En effet, certaines mutuelles fixent des échéances au trimestre civil tandis que certaines mettent en place des échéances communes à tous les clients à la date du premier janvier par exemple.

Lorsqu’un assuré veut mettre fin à son contrat de mutuelle santé complémentaire individuel, il a l’obligation de respecter les procédures, démarches et délais prévus par la loi. Plus explicitement, cela signifie que le client doit envoyer une lettre recommandée à sa mutuelle actuelle au plus tard deux mois avant la date limite de son contrat. Idéalement, dans le cas où l’assuré respecte à la lettre cette procédure, il n’est pas nécessaire de justifier les causes de sa résiliation.

Mettre fin à son contrat d’assurance santé collectif

Depuis que la loi ANI a été adoptée et appliquée en 2016, les entreprises, les employeurs et les gérants doivent proposer une mutuelle santé d’entreprise à laquelle les employés doivent se souscrire. Pareillement à une mutuelle santé individuelle, la mutuelle d’entreprise doit couvrir une partie des frais de santé et autres dépenses non recouvertes par l’assurance maladie. L’avantage d’une mutuelle complémentaire d’entreprise est qu’elle peut couvrir les employés et leurs familles tout en partageant les cotisations entre l’employé et l’employeur. Il faut savoir que la loi Chatel s’applique uniquement à une mutuelle complémentaire de santé individuelle, en effet elle ne s’applique pas aux mutuelles de santé collectives. Cependant, la loi prévoit quand même que l’assuré peut dissoudre son contrat d’assurance santé collectif. De ce fait, les démarches à faire pour la résiliation du contrat sont tout d’abord pour l’assureur, d’envoyer à la mutuelle au plus tard deux mois avant la date d’échéance, une lettre recommandée, avec les justifications et les raisons de la demande de résiliation du contrat. En cas de non respect de ce délai, la résiliation du contrat n’est pas faite et l’assuré a le devoir de payer la cotisation pour l’année suivante. Enfin, il est bon de souligner qu’un contrat de groupe n’est pas uniquement un contrat d’une mutuelle d’entreprise. Il peut être associé à des associations ou des syndicats, mais les démarches sont les mêmes, pour la résiliation du contrat, il faut envoyer une lettre au moins deux mois avant la date d’échéance.

Dans quelles circonstances peut-on mettre fin à son contrat de santé individuel en cours d’année ?

Une résiliation de son contrat de santé individuel en cours d’année est aussi appelée “résiliation hors échéance”. Cependant, les procédures ne diffèrent pas. En effet, il faut envoyer une lettre: un courriel ou par la poste, idéalement avec accusé de réception. Cependant, changer de mutuelle en cours d’année, n’est pas possible pour tout le monde. Cette faveur est accordée uniquement aux personnes dont la situation a changé et que cela a une conséquence sur le risque de garanti. C’est donc le cas pour les personnes qui déménagent, qui partent en retraire, qui subissent une cessation définitive d’activité, qui doivent adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire, qui subissent une modification du régime matrimonial ou de la situation familiale.

Mettre fin à son contrat « à tout moment »

L’Etat français a annoncé en janvier 2019 son désir de donner la possibilité aux assurés de changer de mutuelle “à tout moment”. Cette intention facilite en effet les procédures de résiliation car l’assuré ne doit plus tenir compte du délai annuel. Ce projet donne la possibilité aux clients de bien comparer les tarifs et les offres, de changer plus facilement et rapidement de mutuelle et faire des économies. Officiellement, selon le gouvernement, les assurés pourront donc mettre fin à leur contrat à tout moment et gratuitement à partir du 1er décembre 2020.