Mutuelle d’entreprise et ayants-droit : faut-il inscrire toute sa famille ?

Publié le : 17 juin 20209 mins de lecture

Depuis quelques années, l’adhésion à une complémentaire santé est devenue obligatoire pour les salariés. Pour cela,  les entreprises doivent leur offrir une mutuelle collective en finançant au minimum 50 % des cotisations. Mais est-ce également le cas pour les ayants droit des employés ? Si vous souhaitez souscrire votre petite famille à votre mutuelle entreprise, quelles sont les chances pour qu’elle puisse y accéder ? Quels seront les bénéfices et inconvénients pour les souscripteurs ? Une piste de réponse pertinente dans ce qui suit.

Accessibilité pour les ayants droit

La souscription d’une mutuelle sante entreprise est désormais obligatoire pour les salariés. Pour les ayants droit, l’adhésion à cette assurance n’est cependant pas systématique. Ce qui veut dire que votre conjoint et enfants n’obtiennent pas automatiquement les garanties de votre mutuelle santé. En effet, votre entreprise n’est en aucune tenue d’y affilier votre famille. Dans le cas où vous souhaiteriez faire adhérer votre famille, vous devrez effectuer une demande explicite auprès de votre employeur et verser la cotisation correspondante en plus de votre contribution à votre propre assurance. Divers scénarios peuvent aussi se présenter de la part de l’entreprise. Elle peut mettre en place un contrat collectif avec une obligation d’adhésion pouvant s’étendre aux ayants droit. Le cas échéant, vous pourrez demander la résiliation de la mutuelle obligatoire liant vos ayants droit. Inversement, vous pourrez faire une demande de rattachement en leur faveur. Si votre conjoint souhaite faire une demande de dispense d’adhésion, il devra justifier une autorisation de dispense simple ou de plein droit. La société peut également faire accompagner sa mutuelle obligatoire pour salariés par une adhésion facultative de leurs conjoints. Elle a aussi la possibilité de ne rien proposer en ce qui concerne une éventuelle extension de couverture pour ayants droit.

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Portabilité et régimes existants

Dans la plupart des cas, les salariés peuvent continuer à jouir de la complementaire sante entreprise à l’issu de leur contrat de travail. C’est ce qu’on nomme portabilité dans le jargon de la sécurité sociale. Pour leurs ayants droit, s’ils peuvent en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. La première règle est que ces derniers doivent être bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise au terme du contrat au plus tard. Le rattachement après rupture de contrat sera donc disqualifiant. L’employeur devait également cotiser pour l’ayant droit comme pour le salarié. Telle est la deuxième règle. Aussi, seuls les ayants droits ayant été affiliés à titre obligatoire peuvent bénéficier de cette couverture. Sachez également que les possibilités et modalités sont différentes selon que votre conjoint et vous travaillez au sein d’une même société. Si vous travaillez pour la même entreprise, deux cas peuvent se présenter. La couverture des ayants droit est comptée comme obligatoire; Dans ce cas, au moins l’un de vous sera assuré en propre et l’autre pourra alors choisir une affiliation en tant qu’ayant droit. Si la couverture est considérée comme facultative, l’affiliation peut être soit commune (l’un assuré en propre et l’autre comme ayant droit), soit elle est séparée. Ce dernier cas permet à chacun de vous d’être assuré en propre en tant que salarié. Enfin, si vous ne travaillez pas dans la même boîte, le rattachement de votre conjoint pourra donc être obligatoire, facultatif ou l’objet d’aucune disposition spécifique.

Les avantages de la mutuelle famille.

Plusieurs profits peuvent être tirés d’une affiliation à une mutuelle d’entreprise d’un conjoint ou d’ayants droit. L’extension de couverture par la mutuelle de votre conjoint est une solution avantageuse s’il ne dispose d’aucune couverture complementaire sante car sans emploi en l’occurrence. L’affiliation en question constitue une alternative moins coûteuse au regard d’une mutuelle individuelle. Dans le cas où vous êtes, tous les deux, couverts par une mutuelle obligatoire, vos enfants auront la possibilité d’être affiliés à l’une des deux complémentaires voire aux deux. Cette situation peut apporter plusieurs avantages non négligeables. En règle générale, la couverture santé en entreprise offre un meilleur contrat avec de meilleures garanties car elle est négociée pour l’ensemble des salariés. Notez également que les cotisations ne sont pas seulement fondées sur l’âge des employés car elles n’augmentent pas tous les ans. Au contraire, elles deviennent plus intéressantes qu’une mutuelle santé individuelle en termes de rapport qualité/prix au fil du temps.   Néanmoins, il est profitable de connaître quelle mutuelle choisir entre une couverture de votre conjoint par son employeur et celle offerte par votre entreprise. Pour cela, basez-vous toujours sur l’étendue des garanties proposée et le montant des cotisations. Ce dernier devra notamment être évalué suivant le niveau de prise en charge de l’entreprise pouvant être différent dans la société de votre conjoint.      

Quelles en sont les limites?

L’affiliation à une complémentaire sante pour ayants droit présente tout de même quelques limites. D’abord, votre conjoint et vous pourrez vous retrouver avec deux affiliations dont le risque se présentera dans des situations différentes suivant le régime imposé par vos mutuelles respectives. Ensuite, il est toujours possible d’avoir des écarts en matière de panier de soins et de garanties entre ayants droit et titulaires. Et souvent, l’interprétation de la qualité d’ayant droit peut rendre impossible le rattachement de votre conjoint à votre mutuelle obligatoire. En effet, le statut de votre ayant droit (conjoint, concubin notoire, partenaire en PACS, et enfants mineurs…) influence grandement les dispositions prises par les diverses mutuelles. Ces dernières décideront alors d’inclure ou non ces catégories de personnes dans la liste des ayants droit pouvant être rattachés à votre assurance. Sachez par exemple que peuvent aussi être considérés comme ayants droit les ascendants ou descendants jusqu’au 3è degré s’ils partagent votre logement ou s’occupent de deux de vos enfants au minimum. C’est également le cas de la personne qui est entièrement ou de manière permanente à votre charge et partage votre logement depuis un an au minimum. Du point de vue de l’employeur, le principal bémol réside dans le fait qu’il n’est exonéré des charges sociales que dans la limite de la cotisation due par son employé et non des ayants droit de celui-ci.

Quelle cotisation pour toute sa famille?.

Selon la loi, une couverture santé est imposée à l’employeur concernant l’ensemble des salariés du secteur privé. Ce type de mutuelle couvre ces derniers et non leurs bénéficiaires. Votre entreprise prendra donc chargera la couverture d’au moins la moitié de votre cotisation. Néanmoins, si vous choisissez d’ajouter des ayants droit supplémentaires dans votre contrat, leur cotisation demeurera à votre charge. Aussi, plus vous aurez d’ayants droit, plus le prix de votre assurance grimpera. Étant des cas assez isolés, certains employeurs offrent quand même

La prise en charge de l’intégralité des cotisations familiales. Hors entreprise, les complémentaires santé ne fonctionnent pas toutes de la même façon en termes de prix. Les mutuelles peuvent, en effet, vous proposer plusieurs options de cotisations. Une cotisation individuelle pour chaque ayant droit supplémentaire par exemple peut être suggérée. Toute affiliation d’ayant droit donnera donc lieu à un ajout de cotisation. Les mutuelles proposent également le paiement d’une cotisation familiale globale qui ne prend donc pas en compte le nombre d’assurés. Seule une cotisation unique est appliquée. Certaines d’entre elles offrent aussi une gratuité à compter du troisième ayant droit. Aussi, votre conjoint, vos deux premiers enfants et vous aurez chacun votre cotisation. Avec l’ajout d’un bénéficiaire supplémentaire tel qu’un troisième enfant, vous ne serez plus facturé.

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