Toutes les entreprises, quelles que soient leur forme et leur taille, doivent se conformer aux mesures prises par les législateurs. À cet effet, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) exige que les employeurs doivent impérativement proposer un contrat de mutuelle collective à leurs salariés. L’objectif majeur de cette disposition est l’amélioration de la couverture santé des travailleurs. Découvrez les points importants à savoir sur ces mutuelles d’entreprises.
1. Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Une mutuelle d'entreprise obligatoire est une assurance complémentaire santé à laquelle les employeurs adhèrent leurs salariés. Ce contrat ne s’effectue pas à titre individuel puisque la souscription concerne l’ensemble du personnel et les dirigeants. Cette mutuelle prend en charge les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, mais dans la limite des garanties souscrites. Cette complémentaire santé uniquement le secteur privé puisque la fonction publique n’est pas concernée.
2. Quel type d’entreprise est concerné par ces mutuelles ?
Aucune entreprise ne fait exception puisque toutes les structures qui embauchent des salariés sont soumises à cette loi, peu importe leur régime social et leur activité professionnelle. Hormis le particulier employeur qui engage des gens de maison, toutes les entreprises, allant des petites enseignes comme les autoentreprises, les EIRL et les EURL aux grandes firmes, doivent obligatoirement proposer cette complémentaire santé à leur équipe. Cette mutuelle doit être inscrite dans le contrat de travail, ou du moins dans un avenant au moment de la confirmation de l’embauche après les périodes d’essai. Normalement, l’existence de cette complémentaire santé est discutée entre les employeurs et les syndicats de salariés pour être écrite en bonne et due forme dans la convention collective. Cet accord écrit peut être consulté par les travailleurs en cas de besoin, sur le lieu de travail ou auprès de l’inspection.
3. Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ?
Du côté du salarié, il n’y a aucune procédure complexe à effectuer puisque ce dernier n’a juste qu’à adhérer à la souscription mise en avant par l’employeur. La négociation avec l’assureur et toutes les démarches sont déjà réalisées en amont par les dirigeants. Une attestation de filiation est délivrée par la mutuelle lorsque l’adhésion est confirmée. La portabilité du contrat de mutuelle d’entreprise est possible lorsque le salarié quitte son emploi. Cependant, la conservation de cette adhésion est soumise à certaines conditions, comme l’obtention de l’assurance-chômage et le motif de départ excluant les fautes lourdes. Toutefois, la durée de cette portabilité est fixée à un an après le départ de l’entreprise, à moins que l’intéressé ait trouvé un emploi avant cette date limite.
Dans ce dernier cas, la personne souscrit une autre mutuelle d’entreprise auprès de son nouvel employeur. L’autre cas de figure qui peut se présenter est qu’à l’échéance de la portabilité, la situation de l’adhérent n’a pas changé, il reste sans emploi. L’assureur lui suggère de maintenir le contrat, mais plutôt à titre individuel. La situation est la même pour les retraités qui doivent basculer vers une couverture santé individuelle puisque la portabilité leur est impossible. La complémentaire santé est maintenue en cas d’arrêt maladie.
4. Quelles sont les garanties obligatoires dont bénéficient les adhérents ?
Dans l’objectif d’aider au mieux les salariés dans leurs dépenses de santé, les garanties obligatoires incluses dans la mutuelle d’entreprise évoluent au fil des années. En effet, le panier de soins minimums d’il y a quelques années n’est plus le même en 2021 par exemple puisque des améliorations ont été apportées aux conditions qui régissent chaque garantie. La mutuelle d’entreprise prend en charge le remboursement des frais d’optique, des frais dentaires, du forfait journalier hospitalier et du ticket modérateur sur les prestations, sur les actes et sur les consultations de l’assurance-maladie. Dans tous les cas, le calcul de base de remboursement reste toujours le tarif de la sécurité sociale.
5. Est-ce qu’un salarié peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?
Certes la mutuelle collective est obligatoire pour l’entreprise qui est tenue de la proposer à ses salariés, mais ces derniers ont le droit de refuser l’adhésion dans certains cas bien définis. L’exonération reste possible si :
- la personne est encore un apprenti ;
- l’intéressé a juste un contrat de mission ou en CDD (contrat à durée déterminée) ;
- l’employé travaille à temps partiel ;
- le salarié a déjà un CSS (complémentaire santé solidaire) ;
- la personne est un ayant droit dans une autre mutuelle d’entreprise ;
- l’intéressé détient déjà une autre complémentaire santé collective.
Tous les salariés qui ne sont pas inclus dans ces catégories ne peuvent en aucun cas déroger à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise proposée par leur employeur.
