mutuelle
Résiliation mutuelle
Les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement renouvelés d'une année sur l'autre ; la loi anticipe, pour l’assureur comme pour l’assuré, l'opportunité de résilier le contrat d’assurance chaque année. L’assureur doit adresser une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance.
Loi hamon et assurance
C'est un loi qui concerne la résiliation d'un contrat d'assurance auto, habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service. Il prévoit que les clients ont peuvent résilier leur contrat d'assurance quand ils veulent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.