Prévue depuis le 11 janvier 2008 par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel, la portabilité vise à protéger les personnes faisant face à une rupture de contrat de travail. Cette mesure concerne tous les anciens salariés remplissant les conditions requises à son accès.
Une durée variable en fonction de l’ancienneté du salarié
Un salarié qui doit faire face à une fin ou une rupture de contrat de travail peut bénéficier de la portabilité. Grâce à cette dernière, il reste couvert gratuitement par la mutuelle santé de l’entreprise dans laquelle il travaillait après son départ. En plus de profiter de la complémentaire santé, il jouit des garanties de prévoyance d’entreprise assurant notamment l’invalidité, l’incapacité de travail et les risques de décès. La portabilité des garanties de la mutuelle santé a été mise en place le 11 janvier 2008 dans le cadre de la signature de l’Accord National Interprofessionnel ou ANI. Ce dernier prévoit différentes mesures visant à faciliter l’accès à l’emploi et à protéger les personnes qui se retrouvent au chômage. Il a été mis en vigueur le 1er juillet 2009.
La durée de la couverture varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle équivaut à 9 mois s’il a travaillé pendant un an au sein de l’entreprise. S’il est resté pendant 7 mois et 3 semaines, elle est de 7 mois. En revanche, s’il a quitté l’entreprise après 2 mois et 6 semaines, il sera couvert pendant 2 mois au maximum. Il faut noter que l’ancien employé ne bénéficie pas de cette couverture s’il n’a travaillé que pendant deux semaines au sein de l’entreprise.
Les entreprises concernées par cette mesure
L’ensemble des entreprises qui font partie du champ d’application de l’Accord National Interprofessionnel sont concernées par la portabilité. Celles-ci mettent en place des contrats collectifs obligatoires ou facultatifs de prévoyance et de complémentaire santé pour permettre aux employés de bénéficier de cette couverture. À partir de la date de cessation du contrat de travail, le maintien de garantie de santé devient effectif. Sa durée est égale à la période d’indemnisation du chômage et est limitée en fonction de la longévité du dernier contrat de travail de l’employé. Il s’achève lorsque la période de couverture santé collective expire ou à partir du moment où l’ancien salarié trouve un nouvel emploi.
Toutefois, cette mesure ne peut pas être appliquée à un contrat mis en place par le comité d’entreprise. Il faut également savoir qu’elle ne concerne pas les TNS ou Travailleurs Non Salariés ni les entreprises intervenant dans la presse, l’économie sociale ou le secteur agricole.
Les différents types de salariés pouvant bénéficier de la portabilité
De manière générale, les salariés en CDI peuvent profiter de la portabilité des droits de la prévoyance santé en cas de rupture du contrat de travail. C’est le cas également des employés en CDD, en contrats précaires, des saisonniers, intérimaires, des personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Afin d’accéder à la portabilité et aux allocations chômage, les personnes qui ont démissionné doivent néanmoins passer par Pôle Emploi qui estimera que leur démission est effectivement « légitime ».
En dehors du salarié, les ayants droit tels que les enfants et le conjoint continuent à bénéficier des garanties de la mutuelle santé de l’entreprise de l’ancien salarié. Ces derniers doivent être inscrits sur le contrat comme bénéficiaires de ces garanties. Les anciens employés qui ne peuvent pas profiter de ce maintien des droits de la prévoyance santé doivent souscrire à une mutuelle individuelle. Pour trouver les garanties et les tarifs les plus attractifs, ils peuvent comparer les offres de nombreuses compagnies en ligne.
Les conditions à remplir pour profiter de ce maintien de garanties
La portabilité est accessible au salarié qui a travaillé pendant au moins un mois au sein d’une entreprise donnée. Il doit avoir adhéré à la mutuelle santé de cette dernière au cours de son contrat de travail et bénéficier également d’une indemnisation de l’Assurance chômage. Pour cela, sa démission doit être déclarée légitime ou son contrat doit avoir fait l’objet d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de contrat à durée déterminée. En dehors du licenciement pour faute grave ou lourde, les autres motifs ayant entraîné la rupture du contrat de travail permettent d’accéder au maintien des droits de la prévoyance santé. C’est le cas notamment dans le cadre d’une rupture durant la période d’essai, d’un licenciement économique ou individuel ou d’une démission pour motif légitime.
L’ex-salarié bénéficie automatiquement de cette couverture une fois qu’il a rempli les conditions nécessaires à cela. Ainsi, il ne doit effectuer aucune démarche pour accéder à celle-ci. En revanche, l’assureur doit être informé de la rupture du contrat de travail par l’employeur. Ce dernier doit également préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail. Toutefois, l’assureur peut demander au salarié un justificatif de l’ouverture de ses droits au chômage. S’il n’en bénéficie pas, il doit en informer l’assureur.
